Quels sont les délais d’inhumation ?

La législation (Art. R2213-33 du CGCT) stipule que l’inhumation doit se faire au minimum 24 heures et au maximum 6 jour (hors dimanche et jours fériés) après le décès. Si celui-ci s’est produit hors France métropolitaine (à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer) les 6 jours sont comptabilisés à partir de l’arrivée du corps sur le sol français. Si besoin, une prolongation de délais peut être demandée auprès du préfet du département du lieu d’inhumation.

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