Les cimetières communaux et les autres lieux d’inhumation

Les obligations des communes

- Chaque commune doit avoir au moins un cimetière sauf accord intercommunal.
- Celui-ci fait partie du domaine communal (sauf les cimetières privés).
- Le cimetière doit servir aux inhumations ou au repos des cendres humaines de toute personne décédée, quelle que soit sa religion ou ses convictions philosophiques.
- Le cimetière public doit être neutre et non confessionnel.

Les principes de laïcité dans les cimetières

Toutefois les deux lois importantes sur la laïcisation des cimetières (14 novembre 1881 et 5 avril 1884) Maintiennent les cimetières confessionnels existants crées par le décret de Napoléon 1er . Permettent au Maire de regrouper au sein d’un même cimetière des espaces regroupant des défunts de même sensibilité confessionnelle ou philosophique. D’honorer les défunts suivants les rites et symboles propres à chaque conviction religieuse ou philosophique. A ce titre, des signes ostentatoires peuvent être placés sur la sépulture.

A qui une sépulture est due dans un cimetière public ?

La sépulture dans un cimetière public d’une commune est due : Aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile. Aux personnes domiciliées dans cette commune quel que soit le lieu du décès. Aux personnes non domiciliées dans cette commune mais y ayant droit à une sépulture. NB : en dehors de ces dispositions réglementaires, le conseil municipal peut opter pour des règles plus souples si la commune dispose de terrain.

Les restes mortels

Chaque commune doit disposer dans son cimetière d’un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises ou exhumées du terrain sont aussitôt réinhumées.

Inhumation en propriété privée

Toute personne peut être enterrée sur une propriété privée, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. L’autorisation d’inhumer dans un propriété est délivrée par le préfet du département.

Le terrain commun

Toute personne décédée a droit à une sépulture gratuite, pendant cinq ans, dès lors qu’elle est domiciliée ou décédée dans cette commune.

Les concessions

Si l’étendue du cimetière le permet , le conseil municipal peut sans toutefois y être tenu, instituer tout ou partie des catégories de concessions prévues par la loi.

Ces catégories sont :

- Des concessions temporaires d’une durée variable entre 6 ans au minimum et 15 ans au maximum.
- Des concessions trentenaires.
- Des concessions cinquantenaires.
- Des concessions perpétuelles.
- Renouvellement des concessions

- Les concessions sont renouvelables à leur échéance indéfiniment (à l’exception de la concession perpétuelle qui est accordée perpétuellement tant qu’elle sera entretenue).
- Dans l’intervalle de deux ans, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droits de renouvellement.

- Abandon des concessions

- A défaut de paiement pour le renouvellement de la concession après les délais ci-dessus, (durée + 2 ans ) le terrain fait retour à la commune.
- Lorsque après une durée de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès verbal porté à la connaissance du public et des familles.
- Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.